J.O. 272 du 22 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)

NOR : ECOP0201006V


Un concours est ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes).



I. - Conditions d'admission à concourir


Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret no 95-873 du 2 août 1995 qui justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Par dérogation, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs prévus ci-dessus. Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans le corps de catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.

Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les conditions d'ancienneté exigées doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts est fixé à 8.


III. - Dates et lieu des épreuves


Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28 et 29 janvier 2003. Elles auront lieu à Paris et dans les centres d'examen qui seront éventuellement ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les DOM.

La date de l'épreuve orale d'admission sera déterminée ultérieurement.


IV. - Date limite de dépôt des dossiers de candidature


La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.


V. - Nature et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves ont été fixés par l'arrêté du 30 août 1996 (Journal officiel du 12 septembre 1996).


VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2, télédoc 212), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55).